Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la prime vache allaitante. Compte tenu des effets de la crise bovine, il le remercie de lui préciser s'il entend défendre le principe d'une revalorisation de cette prime auprès de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/10/1997
Réponse. - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyée aux producteurs spécialisés de viande bovine. Cette prime, qui existe depuis le début des années quatre-vingts, a été fortement revalorisée entre 1992 et 1995, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), afin de compenser la baisse de 15 % du prix d'intervention de la viande bovine. Le montant de la prime vache allaitante est depuis 1995 de 175 écus, soit 1 157 francs. En 1996, suite à la crise apparue sur le marché de la viande bovine, une majoration exceptionnelle de la PMTVA de 27 écus, soit 178 francs, a été décidée par le Conseil des ministres de l'agriculture européens dans le cadre du dispositif d'urgence mise en place au cours de l'été. A ce titre, près de 620 millions de francs ont été versés aux éleveurs de vaches allaitantes en juillet 1996. En outre, des aides départementales d'un montant global de plus de 1,5 milliard de francs, dont la moitié a été financée par des crédits nationaux, ont été mises en place au cours de l'été 1996, puis au mois de novembre. La répartition des crédits entre les départements a été basée en très grande partie sur l'effectif de vaches allaitantes. Ainsi, les éleveurs de vaches allaitantes ont largement pu bénéficier de l'ensemble de ces aides auxquelles se sont ajoutées les mesures nationales de report de cotisations sociales et d'allégement des charges financières pour les éleveurs spécialisés. Depuis le début de cette année, la situation du marché s'est progressivement améliorée. Ainsi, depuis le mois de juillet, les cours sont proches de leur niveau de 1995. Ce niveau est même dépassé pour certaines catégories de jeunes bovins et de vaches. Néanmoins, la crise de 1996 a révélé des déséquilibres de fond entre l'offre et la demande de viande bovine. Aujourd'hui, la consommation a retrouvé un meilleur niveau, sans toutefois atteindre le niveau observé avant la crise. Ceci est d'autant plus préoccupant que le cycle de la production bovine laisse prévoir un retour à de forts niveaux de production à relativement brève échéance. Au-delà des mesures d'urgence à court et moyen terme décidées en 1996, il devient donc indispensable d'envisager des mesures de nature plus structurelles afin de réduire les déséquilibres existants. La commission a présenté au cours de l'été Agenda 2000, appelé également le paquet Santer, qui détaille les grandes orientations proposées par la commission pour la réforme de la PAC à l'horizon 2000, notamment dans le secteur bovin. Ce projet pose de nombreux problèmes, liés en particulier au traitement inéquitable qu'il conduirait à réserver aux différents secteurs de production. L'élevage, bovin extensif, s'en trouverait pénalisé alors qu'il est le meilleur garant de l'occupation de l'espace et de la gestion du territoire. Les propositions de la commission seront discutées dès cet automne au sein du Conseil des ministres de l'agriculture. Dans ce cadre, le Gouvernement placera le soutien de la production issue du troupeau allaitant parmi ses priorités.
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