Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nature des propositions avancées par le président de la Commission européenne au titre d'une réforme de la politique agricole commune devant le Parlement européen. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et l'attitude qu'il entend adopter à cet égard.
- page 1916
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Une négociation européenne très importante vient de s'engager et durera de nombreux mois. Elle déterminera l'orientation des productions à travers la politique agricole commune. Dans ce cadre, j'établirai la position de la France en concertation avec les organisations professionnelles concernées dans le souci de : permettre une répartition équitable des soutiens publics entre les filières de production et entre les agriculteurs ; prendre en compte les préoccupations liées au développement durable et à l'occupation de l'espace exprimées par la société ; constituer un compromis acceptable entre la recherche de nouveaux débouchés sur les marchés tiers et la défense des positions acquises sur le marché intérieur ; préserver le droit de l'Union européenne à mettre en oeuvre sa propre politique agricole dans les négociations commerciales multilatérales à venir.
- page 155
Page mise à jour le