Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la commission européenne d'accepter le projet français d'exonération fiscale, pour certains biocarburants, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Au-delà de son impact sur l'environnement et sur notre dépendance énergétique, cette mesure est à même de favoriser une utilisation nouvelle des ressources agricoles. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il envisage d'énoncer pour favoriser ce type de production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1997
Réponse. - La décision prise par la commission européenne de ne pas s'opposer à la mise en place par la France d'un nouveau dispostif national d'exonération fiscale des carburants d'origine végétale prévoyant notamment une procédure d'appel à candidatures publiée au JOCE apporte aux opérateurs de la filière biocarburant une sécurité juridique indispensable à la poursuite de leur activité. Parallèlement, la loi sur la qualité de l'air a prévu l'incorporation obligatoire de composés oxygénés d'origine fossile ou végétale dans les carburants et combustibles liquides. Cette incorporation constitue une solution susceptible d'être rapidement mise en oeuvre et contribuera significativement à la réduction des émissions polluantes d'origine automobile ainsi que l'ont largement démontré les expérimentations conduites tant en Europe qu'aux Etats-Unis. Chargé de la préparation des décrets d'application relatifs aux mesures techniques nationales définies par la loi précitée, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en place un groupe interministériel de travail. Au sein de cette structure, le ministère de l'agriculture et de la pêche participe activement à la réflexion engagée tant sur les taux d'incorporation d'oxygène à retenir que sur le champ d'application des dispositions prévoyant l'utilisation de carburants superoxygénés dans les flottes de transports publics urbains de voyageurs. La définition du taux d'incorporation obligatoire d'oxygène suppose que soient pris en compte les travaux actuellement en cours en Bruxelles relatifs à la proposition de directive sur la composition des essences de l'an 2000 ainsi que l'aptitude des filières à produire les quantités de composés oxygénés qui seront demandées. Pour sa part, le ministère de l'agriculture et de la pêche estime opportun de prévoir l'incorporation d'oxygène dans le supercarburant sans plomb consommé en France ainsi que l'introduction renforcée de composés oxygénés dans le gazole pour les flottes captives des zones urbaines sensibles. L'incorporation obligatoire d'oxygène ne vise pas exclusivement les composés oxygénés d'origine agricole. Toutefois, l'avantage présenté par ces produis en terme de lutte contre l'effet de serre et leur caractère d'énergie renouvelable devraient contribuer à ouvrir le marché en faveur des biocarburants rejoignant ainsi les objectifs d'un programme européen ALTENER qui fixe la part des énergies renouvelables à l'horizon 2005 à 5 % de la consommation totale des véhicules à moteur.
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