Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il lui demande en particulier de lui préciser les raisons qui font que l'article 4 de ce texte, prévoyant notamment un système de déclaration électronique d'une entreprise à une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er de cette loi, ne bénéficie pas de texte d'application.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/10/1997
Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, par son article 4, ouvre aux entreprises la faculté de transmettre toutes les déclarations par voie électronique aux administrations et personnes visées à l'article 1er de cette même loi. Le législateur qui par cet article a donné un droit aux entreprises de transmettre les informations sur un support magnétique ou par transfert direct, a laissé le soin aux intéressés de déterminer par voie contractuelle les modalités précises de cette transmission. Ainsi ce texte ne nécessite pas de décret d'application spécifique. Dans le cadre de cette disposition législative, les entreprises peuvent d'ores et déjà passer des contrats avec les unions régionales de sécurité sociale et d'allocations familiales, aux termes desquels, les déclarations récapitulatives de cotisations sociales ou les paiements de ces cotisations sont effectués par Minitel. Actuellement, différents projets sont en cours d'étude afin d'offrir aux entreprises un choix le plus large possible de modalités de transmission des informations sociales ou fiscales.
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