Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la nature des propositions émises au titre de l'emploi par la conférence intergouvernementale. A cet effet, il souhaite connaître les dispositions que la France entend énoncer et soutenir et celles pour lesquelles le Conseil européen peut adopter des actions d'encouragement afin de compléter et promouvoir les mesures prises au plan national.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - Le Gouvernement français, qui a placé l'emploi comme priorité absolue, s'est félicité d'avoir contribué, au Conseil d'Amsterdam, à faire réviser le traité européen en ce sens. Il a fortement contribué à l'adoption d'une résolution sur la croissance et l'emploi et à la décision de réunir un conseil extraordinaire sur l'emploi les 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg. La résolution du Conseil du 15 décembre 1997 prévoit ce que seront les lignes directrices pour l'emploi en 1998 et le cadre de mise en uvre des Plans d'action nationaux pour l'emploi au sein de chaque Etat membre. En application des résolutions de ce Conseil, le Gouvernement a préparé, en concertation avec les partenaires sociaux, le Plan national d'action pour l'emploi, qui a été présenté début avril aux commissions des affaires sociales et des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat puis à la Commission européenne, comme prévu, le 15 avril dernier. Le Plan national d'action de la France pour 1998, qui a été jugé par la Commission européenne comme l'un des deux meilleurs plans (avec l'Espagne) présentés par les Etats membres, intègre les programmes que le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place en faveur de l'emploi, ainsi que les lois et projets de loi actuellement examinés par le législateur ou dont l'examen est programmé. D'ores et déjà, depuis l'été 1997, le Gouvernement s'est engagé dans une lutte en profondeur contre le chômage, par le développement du programme " Nouveaux services, nouveaux emplois " qui permettra dès 1998 l'embauche de 150 000 jeunes, par le vote de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction de la durée du travail, et par le vote de la loi contre les exclusions. Cet ensemble de mesures sera complété au cours de l'année 1999 par une proposition de réforme de la loi sur la formation professionnelle. D'autres départements ministériels sont très étroitement impliqués dans cette mobilisation pluriannuelle en faveur de l'emploi. Les actions de simplifications administratives et les décisions fiscales ayant pour objet d'aider à la création et au développement des PME dont est connu le fort potentiel de création d'emplois, sont également intégrées dans le plan français. Des engagements sont pris en faveur du soutien aux secteurs de la technologie et de la communication, dont les " Assises de l'innovation " prévues en mai 1998 ont marqué une étape clef.
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