Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quelle mesure peut être simplifiée la situation des retraités militaires ayant occupé ultérieurement un emploi salarié dans le secteur privé. En effet, ces personnes qui ne bénéficient des prestations que d'un seul régime sont soumises à cotisations auprès de deux organismes distincts d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1997
Réponse. - Les personnes percevant une pension militaire et exerçant, par ailleurs, une activité salariée sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie au régime militaire et d'une cotisation d'assurance maladie au régime général de la sécurité sociale. Cette situation est conforme à la législation en vigueur : en effet, aux termes de la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979, toute pension acquise au titre d'une activité professionnelle donne lieu au versement d'une cotisation au régime d'assurance maladie dont a relevé cette activité, quel que soit par ailleurs le régime d'assurance maladie compétent pour le service des prestations. De ce fait, même si l'activité salariée donne lieu obligatoirement au versement de cotisations au régime général et ouvre droit aux prestations versées par ce régime, la cotisation d'assurance maladie sur la pension est due. Cette cotisation est une cotisation de solidarité qui en elle-même n'ouvre aucun droit à la couverture d'assu rance maladie. L'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que ne peuvent prétendre au bénéfice du régime des militaires les personnes qui, du fait d'une activité, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales pour les risques maladie et maternité. Cette généralisation est nécessaire pour que l'effort contributif soit proportionnel aux revenus de l'intéressé. Elle assure en effet une répartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie entre les personnes qui perçoivent un seul revenu et celles qui en perçoivent de plusieurs natures. Il ne serait pas équitable qu'une personne percevant un seul revenu d'un montant de 10 000 francs par exemple paie une cotisation sur la totalité de ce montant, alors qu'une personne percevant deux revenus différents (par exemple 5 000 francs au titre d'une activité et 5 000 francs au titre d'une pension) ne cotise que sur la moitié.
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