Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la multitude de textes qui régissent actuellement la formation professionnelle et l'emploi. L'existence de normes et mesures aussi nombreuses accroît la complexité des démarches des entreprises et conduit souvent à un réflexe de découragement de la part des créateurs d'emplois. Un effort de simplification est de plus nécessaire dans ce domaine. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions et les mesures qu'elle entend énoncer pour alléger et clarifier les dispositions actuelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Tant le coût que la complexité de la gestion administrative des entreprises constituent un frein important à l'embauche. C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée à M. Baert, député du Nord, afin de dresser le bilan des complexités et d'élaborer des propositions. Un rapport a été remis en octobre 1997. Bon nombre des propositions ont été retenues par le Gouvernement, d'autres, provenant des administrations, sont venues les enrichir. Ainsi donc, un ensemble de 37 mesures, contenues dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, actuellement présenté au Parlement, allégeront de façon significative les contraintes administratives pesant sur les PME, notamment : ramener à un jour franc la procédure de création d'entreprise auprès des centres de formalités des entreprises ou des greffes des tribunaux de commerce ; faciliter les déclarations, le calcul et le règlement des cotisations sociales ; simplifier le bulletin de salaire dans les entreprises de moins de dix salariés ; simplifier la gestion des emplois occasionnels dans certaines professions ; réduire les obligations déclaratives ; faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics. En septembre 1998, un comité interministériel dressera un bilan des 37 premières mesures et décidera de nouvelles simplifications.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur la multitude de textes qui régissent actuellement la formation professionnelle et l'emploi. Ceux-ci accroissent la complexité des démarches des entreprises et pourraient décourager certains créateurs d'emplois. Il lui est demandé de bien vouloir préciser les intentions et les mesures susceptibles d'être envisagées dans le sens d'une simplification et d'une clarification des dispositions actuelles. En partageant les préoccupations exprimées, il convient de souligner que le nombre important de textes régissant l'emploi et la formation professionnelle résulte en particulier de la nécessaire prise en compte de la diversité des situations rencontrées sur le marché de l'emploi et des mesures, elles aussi diversifiées, mises en uvre pour répondre notamment aux difficultés d'insertion des jeunes, des chômeurs de longue durée et plus largement de l'ensemble des publics menacés d'exclusion. Un effort de simplification est cependant nécessaire et sera entrepris dans le cadre du projet de réforme en préparation. Meilleure visibilité, plus grande transparence et meilleure efficacité des formations sont des principes intégrés dans la réflexion du Gouvernement pour préparer cette réforme. Certaines mesures de simplification qu'il convient de rappeler ont déjà été prises : il en est ainsi des mesures tendant à permettre la création d'une PME dans un délai très bref, à simplifier l'élaboration du bulletin de paie, notamment pour les petites entreprises, et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois, tant pour sa déclaration que pour le paiement ; il en est de même des mesures concernant la simplification des échéances de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, en évitant plusieurs transcriptions des mêmes informations. Par ailleurs, il convient de coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent directement les informations nécessaires. La préoccupation de simplification des dispositifs constitue donc un souci auquel la ministre est attentive et sur lequel elle entend poursuivre ses efforts.
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