Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi d'intégration de la révision des évaluations cadastrales. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce texte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - La loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts directs locaux. Le comités des finances locales a émis, en 1996, un avis favorable sur un avant-projet de loi portant intégration dans les rôles des impôts directs locaux des évaluations cadastrales révisées, sous réserve de la mise en uvre de certains aménagements. Le Gouvernement prendra, en 1998, dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité directe qu'il a engagée, une décision sur les suites à donner à ce projet.
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