Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne. Il la remercie de lui préciser les mesures et propositions que la France avance dans le domaine de la lutte contre la délinquance économique et financière auprès de nos partenaires membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Elle rappelle que la France participe activement depuis plusieurs années aux différents travaux au sein de l'Union européenne afin que soient créés des mécanismes internationaux efficaces de lutte contre la délinquance économique et financière. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, la France, qui dispose d'une législation particulièrement développée et coercitive, a fait prévaloir les principes de son droit positif. C'est ainsi que la convention de l'Union européenne du 27 mai 1997 sur la lutte contre la corruption reprend de nombreuses dispositions du droit français. En matière de blanchiment, la France, comme la majorité de ses partenaires de l'Union a ratifié la convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Elle a institué, par la loi du 13 mai 1996, un délit général de blanchiment ainsi qu'une procédure de coopération internationale. Par ailleurs, le ministère de la justice participe actuellement à des travaux destinés, en application de la direction du 10 juin 1991 sur la protection du système financier en Europe, à créer un système d'échange d'informations à l'échelle de l'Union pour lutter contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de la communauté et la lutte contre la fraude au budget communautaire, la France a soutenu en 1996 l'adoption du règlement du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place qui permet à la Commission de mener des enquêtes, en association avec les autorités nationales, sur des détournements commis au préjudice de l'Union. D'une manière générale, la Chancellerie veille à ce que la lutte contre la délinquance économique et financière tienne une place importante au sein des travaux sur la coopération judiciaire, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes généraux de la coopération (convention d'extradition du 26 septembre 1996 et négociation en cours d'une nouvelle convention d'entraide) et la lutte contre la criminalité organisée.
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