Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, il est prévu de supprimer la nécessité de la demande d'extradition pour un terroriste réfugié dans un pays membre par un système de convention. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cas où des actes de terrorisme ont été perpétrés sur le territoire de la République et où leurs auteurs ont trouvé refuge dans un Etat membre de l'Union européenne, la procédure d'extradition, telle que résultant notemment de la loi du 10 mars 1927 et de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, est seule applicable. La convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, actuellement en cours de ratification dans les Etats considérés, ne dérogera pas à cette règle mais rendra ces extraditions plus aisées dans la mesure notamment où l'économie des stipulations conventionnelles prévoit une réduction sensible du champs des infractions politiques. Par ailleurs, dans le souci d'accélérer et de rendre les procédures extraditionnelles plus efficaces, en particulier dans le cadre d'affaires touchant à des actes de terrorisme, le Gouvernement souhaite que, concurremment à la ratification prochaine de la convention précitée du 27 septembre 1996, d'autres textes internationaux négociés au sein de l'Union européenne, à l'instar de l'accord relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission du 26 mai 1989 et de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995, soient ratifiés au plus tôt.
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