Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du forum organisé par l'association pour favoriser le développement de l'institution consulaire sur le thème " Le tribunal de commerce et la morale dans les affaires ". Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre de la politique qu'il conduit au titre de la réforme du système judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le forum organisé par l'Association pour favoriser le fonctionnement de l'institution consulaire (AFFIC) sur le thème " Le tribunal de commerce et la morale dans les affaires " a été conduit à aborder, au-delà de l'éthique dans la pratique des affaires, la question des moyens dont dispose la justice commerciale pour assumer son rôle en ce domaine. Le milieu consulaire est apparu en effet très largement conscient de la nécessité de procéder à certaines évolutions afin de conforter l'impartialité et la compétence des juges des tribunaux de commerce. Il paraît prêt, en outre, comme en témoignent les récentes assises de la Conférence générale des tribunaux de commerce, à participer aux réformes qui, en matière d'organisation judiciaire, sont de nature à accroître l'efficacité de la justice commerciale. A cet égard, la chancellerie entend modifier les textes régissant le droit des entreprises en difficulté, prévoyant notamment un ensemble de mesures destinées à accroître sensiblement le rôle du ministère public lorsqu'il intervient dans les procédures collectives. La présence du parquet, garant de l'ordre public et de la licéité des pratiques commerciales, est de nature à répondre à l'objectif de moralisation évoqué lors de ce forum. Il est notamment envisagé de rendre obligatoire la présence du parquet lors des audiences destinées à statuer sur l'issue des procédures concernant les entreprises les plus importantes. La chancellerie étudie en outre la possibilité de préciser et de renforcer les règles de déontologie applicables aux juges, notamment dans le domaine des incompatibilités. Par ailleurs, sont envisagées des mesures législatives visant à garantir l'efficacité et l'exemplarité des décisions prises par la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce en cas de manquement constaté dans l'exercice des fonctions de juge consulaire. S'agissant de la formation des juges consulaires, la chancellerie a prévu de donner satisfaction à une demande présentée depuis longtemps par les juges des tribunaux de commerce et qui tend à faire participer l'Etat aux frais qu'elle induit. Cette contribution de l'Etat sera accompagnée d'une réflexion sur le contenu pédagogique de la formation. Enfin, la qualité de la justice rendue par les tribunaux de commerce et l'efficacité de leur fonctionnement passent par une redéfinition du nombre et éventuellement de la nature de l'implantation de ces juridictions. Cette redéfinition s'inscrit dans le cadre de la consultation nationale sur la carte judiciaire qui vient d'être relancée. Une mission ministérielle, dont la création a été décidée, aura pour tâche d'exploiter les résultats de cette consultation, de les approfondir en se rendant sur le terrain, et de proposer, pour chaque cour d'appel, la distribution des implantations judiciaires paraissant la mieux appropriée.
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