Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner aux conclusions du rapport préconisant la simplification et l'allégement de la procédure en matière de divorce par consentement mutuel. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition, contenue dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris, de simplifier et d'alléger la procédure de divorce par requête conjointe, fait actuellement l'objet d'une étude par ses services, dont les conclusions ne manqueront pas de lui être communiquées le moment venu.
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