Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'application de cette loi et les dispositions ne bénéficiant pas encore de textes d'application.
- page 1857
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/02/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement. Devraient être publiés prochainement le décret relatif au contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets et le décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 modifiée du 12 juillet 1983. Sont en cours de rédaction le décret relatif à la vente et à l'achat de gibier pendant les périodes de fermeture de la chasse, le décret relatif au conseil départemental de l'environnement, le décret relatif à l'inventaire départemental du patrimoine naturel et au rapport d'orientation de l'inventaire départemental du patrimoine naturel, le décret relatif aux conditions de dérogation à l'interdiction de détention d'espèces protégées et à l'interdiction d'introduction d'espèces exogènes, le décret relatif à la procédure d'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets, liste des déchets concernés, et le décret fixant les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément et les modalités du contrôle technique en application de l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976. Les textes suivants, qui ne relèvent pas de l'initiative du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont en cours d'élaboration : le décret relatif aux gardes champêtres régionaux, départementaux et intercommunaux, le décret relatif à la définition du périmètre géographique des remontées mécaniques, le décret relatif à l'interdiction de pose de nouvelles lignes électriques aériennes de tension inférieure à 63 000 volts dans des zones d'habitat dense, et le décret relatif à l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Les décrets publiés sont les suivants : décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature, décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets (ce texte a été modifié par le décret du 15 mai 1997), décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural, décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, décret no 96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes, décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement, décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loino 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes, décrets no 96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement, décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement, décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes, décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux. ; fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes, décrets no 96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement, décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement, décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes, décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.
- page 475
Page mise à jour le