Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'émotion que suscitent dans l'opinion les recherches effectuées sur le clonage. Au-delà de la réussite scientifique incontestable se pose toutefois un problème moral et éthique important. Ne lui apparaît-il pas souhaitable de veiller à la définition de règles précises dans ce domaine, à l'instar des décisions prises au titre des lois sur la bioéthique, en les étendant à l'échelle de l'union européenne. Il le remercie de lui faire part de son sentiment et de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'extension, à l'échelle de l'Union européenne, des décisions prévues au titre des lois sur la bioéthique, notamment en ce qui concerne les recherches sur le clonage. La France a signé à Oviedo, en Espagne, le 4 avril 1997, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Celle-ci sera soumise prochainement à l'examen du Parlement en vue de sa ratification. De plus, la France a pris dernièrement l'initiative de proposer au comité des ministres du Conseil de l'Europe un protocole additionnel à cette convention relatif au clonage humain, incompatible avec les principes éthiques. Pour compléter ces dispositions et dans l'esprit des lois sur la bioéthique, quatre autres protocoles sont actuellement en préparation : sur les transplantations, sur la recherche médicale, sur le génome et sur l'embryon.
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