Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le livre blanc consacré à la simplification que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a publié dernièrement. Ce document relève de très nombreux cas de complexité administrative et formule une série de propositions visant à alléger les procédures et les démarches des entreprises. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend réserver aux propositions et suggestions ainsi avancées.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/01/1998
Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté le 3 décembre dernier, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, une première série de 37 mesures, qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures s'articulent autour des grands axes d'actions suivants : permettre la création d'une PME dans un délai très bref (un jour franc) ; simplifier le bulletin de paie notamment pour les TPE (plus d'un million de bulletins de paie seraient encore rédigés à la main) et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois ; harmoniser les dates d'échéance de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; supprimer ou alléger les obligations déclaratives, par exemple les déclarations d'échanges de biens intracommunautaires pour des montants faibles, les enquêtes statistiques, mais également les obligations comptables ; coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier-payeur général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public) ; supprimer ou réduire les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités (par exemple prendre en compte les moyens modernes de transmission qui permettent l'activité de TPE au domicile du chef d'entreprise). En septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions.
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