Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de veiller à un contrôle très strict du principe de subsidiarité. Ne lui apparaît-il pas dès lors souhaitable d'assurer à ce titre un examen et un avis de conformité avec ce principe des propositions d'actes communautaires à l'instar de ce qui est déjà applicable au titre des directives. Il le remercie de lui préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le principe de subsidiarité, défini à l'alinéa 2 de l'article 3 B du traité sur l'union européenne est un principe essentiel, qu'il importe de mettre en oeuvre de façon précise. Le Conseil européen, en 1992, à Edimbourg, avait arrêté des conclusions sur l'application de ce principe. Le traité d'Amsterdam annexe au traité instituant la Communauté européenne un protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de ces textes, lors du dépôt de propositions d'actes législatifs, la Commission doit veiller à la bonne application du principe de subsidiarité. Dans ce contexte, on peut noter une nette diminution du nombre de propositions législatives de la Commission : 61 propositions ont été transmises au Conseil en 1990 contre seulement 19 en 1996. Il appartient également au Conseil et au Parlement européen, dans leur activité législative, de veiller au respect du principe de subsidiarité. Par ailleurs, au niveau national, l'application du principe de subsidiarité peut donner lieu à un contrôle lors de l'examen des propositions d'actes communautaires relevant du domaine législatif (art. 88-4 de la Constitution). Les rapports sur l'état des textes communautaires des délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale contiennent un point régulier sur le principe de subsidiarité. Ainsi, l'Union a su se doter des moyens appropriés pour que les propositions d'actes communautaires soient soumises à examen au nom du principe de subsidiarité.
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