Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la politique des transports interurbains de voyageurs par autocar. Il s'agit d'un secteur clé de l'économie des transports, dont les principaux acteurs assument, dans le cadre d'une délégation de service public, un rôle primordial dans l'aménagement du territoire. Pour autant, certains professionnels du transport urbain par autocar s'inquiètent des conditions dans lesquelles se déroulent leur mission. Il apparaît, en effet, que la loi fixant les critères en matière de délégation de service public, dite " loi Sapin " n'est pas adaptée au regard d'une situation où la qualité du service est aussi importante que le critère du prix, ce dernier étant principalement pris en compte. La loi " Sapin " impose aux collectivités territoriales, ayant mis en place des circuits de transports collectifs de personnes assurés par des entreprises privées, l'organisation de procédures d'adjudication les contraignant à sélectionner l'entreprise proposant la fourniture de cette prestation au moindre coût, c'est-à-dire le candidat le " moins disant ". En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire afin d'assouplir la réglementation en la matière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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