Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que, pour le calcul de la plus-value, il est admis, pour tenir compte de la main-d'oeuvre fournie par le vendeur, de multiplier le coût des matériaux par trois. Il peut arriver que, le vendeur ayant déduit le coût des matériaux au titre des revenus fonciers, il n'ait pu être tenu compte de la valeur de la main-d'oeuvre fournie par lui. Il lui demande de bien vouloir indiquer si, en pareil cas, il serait possible d'admettre que le vendeur puisse déduire une somme représentant deux fois le coût des matériaux afin de tenir compte de la valeur de la main-d'oeuvre fournie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 150 H du code général des impôts, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value de cession de l'immeuble dès lors qu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Il est tenu compte également, dans les mêmes conditions, des travaux effectués par le cédant ou les membres de sa famille. Ces travaux peuvent faire l'objet d'une évaluation ou être estimés en appliquant le coefficient 3 au montant des matériaux utilisés. Pour l'application de cette disposition, la main-d'oeuvre du cédant ou des membres de sa famille doit être considérée comme indissociable des frais engagés pour l'acquisition des matériaux. Dès lors que le coût de ces derniers a été déduit du revenu foncier, la main-d'oeuvre correspondante ne peut être prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière.
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