Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Grandon expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité certaines difficultés survenues dans la procédure des demandes d'exonération des charges sociales. Il souhaite relater le problème posé par l'application de ces mesures d'exonération pour l'embauche des premier, deuxième et troisième salariés pour les contrats de travail à temps partiel notamment en ce qui concerne le délai de déclaration dont le non-respect constitue l'essentiel des rejets de dossiers. Il attire l'attention du Gouvernement sur les premières embauches intervenant postérieurement au 15 du troisième mois de chaque trimestre, le délai accordé à l'employeur étant inférieur aux trente jours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il peut être admis les deux critères suivants : trente jours ou la date d'exigibilité des cotisations, et l'interroge sur d'éventuelles mesures d'assouplissement tendant, en cas de déclaration tardive, à accorder l'exonération à compter du premier jour du mois qui suit la demande. De plus, il souhaite connaître la position du Gouvernement, en cas de retard, sur l'éventualité d'une sanction de perte d'exonération pour un mois ou un trimestre en remplacement d'une exclusion totale de la mesure d'exonération.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés survenues dans la procédure de demande d'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier ou d'un deuxième et troisième salarié. La loi portant DDOS nº 95-116 du 4 février 1995 (art. 62) a apporté un assouplissement au délai de déclaration, principale cause de rejet des dossiers. En effet, tout employeur demandant le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier ou d'un deuxième et troisième salarié doit déclarer l'embauche au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues au titre du premier versement de la rémunération du salarié embauché. Suivant la date de l'embauche, les employeurs disposent ainsi de quinze jours à trois mois et demi pour envoyer leur formulaire d'exonération à l'URSSAF ou à la Mutualité sociale agricole. Depuis la loi précitée du 4 février 1995, les rejets de dossiers pour cause de retard dans l'envoi des formulaires sont devenus insignifiants. Il ne semble pas opportun de modifier la procédure de déclaration d'exonération pour l'embauche d'un premier salarié ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ce délai.
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