Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés d'application apparues depuis le vote de la loi du 4 février 1995, et notamment de l'article 3 tendant à permettre aux médecins diplômés à l'étranger de postuler à des postes de praticiens adjoints contractuels. L'article 3 de la loi précitée fait mention d'une durée d'au moins trois ans d'exercice pour bénéficier de l'application de ladite disposition ; le décret 95/561 du 6 mai 1995 pris en application de cet article 3 précise quant à lui à son article 2 que les périodes d'exercice effectif de ces fonctions ne peuvent être prises en compte que si elles n'ont pas été interrompues pendant une période supérieure à trois mois. Il résulte de cette combinatoire juridique que des personnes ayant travaillé plus de cinq ans, voire dix, dans des établissements publics de santé, se voient interdire l'accès au concours de recrutement sous prétexte qu'ils ont interrompu leur activité sur les trois derniers mois, par exemple pour préparer leur concours ! Cette situation est manifestement inéquitable et assurément contraire à la volonté exprimée par le législateur. Il lui demande, dans un premier temps, s'il ne pourrait autoriser les médecins diplômés à l'étranger - auquel un refus d'inscription au concours a été opposé en application de l'article 2 dudit décret - à exercer, en application de l'article L. 356 du code de la santé publique. Il lui demande, dans un second temps, de faire en sorte que la disposition incriminée soit corrigée et qu'expressément, la référence à la durée de trois mois soit supprimée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire que le nouveau décret nº 97-769 du 30 juillet 1997 qui a été publié au Journal officiel du 31 juillet 1997 améliore les conditions dans lesquelles sont appréciées les fonctions remplies et les trois années d'exercice hospitalier accomplies par les médecins ou pharmaciens étrangers ou titulaires d'un diplôme étranger qui souhaitent se présenter aux épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans les établissements publics de santé. Il s'inspire des propositions faites par la commission présidée par monsieur le professeur Michel Amiel pour corriger les éléments du dispositif mis en place en mai 1995 qui privaient certains praticiens du droit de se présenter à ces épreuves. Désormais, il n'est plus imposé de période continue de service hospitalier, les fonctions de chef de clinique associé peuvent être retenues, la prise en compte des vacations et des permanences de nuit, des dimanches et des jours fériés effectuées par les praticiens associés, est réalisée dans des conditions plus avantageuses. Les services accomplis en qualité d'interne ou de faisant fonction d'interne, lorsque ceux-ci comportent une participation aux activités hospitalières, ainsi que les stages effectués dans le cadre de la préparation à certains diplômes tels que le diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS), peuvent être également comptabilisés. Par ailleurs, un projet de loi portant diverses mesures permettant l'amélioration de la législation actuelle devrait être soumis au Parlement à la fin de l'année. Dans ce cadre, une concertation est actuellement en cours. Plusieurs propositions concernant l'ensemble du dispositif vis-à-vis des médecins à diplôme étranger, telles que la possibilité pour les PAC, après un certain nombre d'années de pratique, d'obtenir la plénitude d'exercice et la possibilité de se présenter au concours national de praticien hospitalier sont prévues.
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