Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités fiscales réservées dans le cadre d'une donation réalisée par une personne physique à ses enfants avec convention de quasi-usufruit. La plus-value réalisée en cas de cession de la pleine propriété des droits sociaux par le quasi-usufruitier est imposable au nom du quasi-usufruitier. Il le remercie de lui préciser ce qu'il en est lorsqu'il s'agit de valeurs immobilières.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - S'agissant d'un cas particulier et de l'appréciation d'une situation de fait, il sera répondu directement à l'auteur de la question.
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