Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition émise en 1992 par la Conseil d'Etat tendant à créer un comité juridique consultatif chargé de veiller à la préparation et à la qualité des textes communautaires. Il le remercie de lui préciser quel suivi est réservé à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler à nouveau l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les suites qui ont été données à la recommandation du Conseil d'Etat de 1992 tendant à créer un comité juridique consultatif chargé de veiller à la préparation et à la qualité juridique des textes communautaires. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette recommandation a été prise en compte par l'annexe IV de la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions européennes. Cette annexe prévoit, dans un but de clarté, de lisibilité et de cohérence, la réalisation d'une étude d'impact juridique lorsque l'importance et la nature du texte le justifient. Par ailleurs, à la suite du conseil européen d'Edimbourg (11-12 décembre 1992) dont les conclusions visaient notamment à accroître la transparence et l'ouverture du processus décisionnel de la Communauté, diverses initiatives de nature à répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil d'Etat ont été prises au niveau communautaire. Le conseil a par exemple adopté, le 8 juin 1993, une résolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire fixant dix lignes directives qui servent de référence dans l'ensemble des enceintes chargées d'élaborer les actes communautaires. Enfin, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, une déclaration soulignant le caractère essentiel de la qualité rédactionnelle de la législation communautaire a été annexée au traité instituant la Communauté européenne. Par cette déclaration, le conseil, le Parlement et la commission sont invités à arrêter des lignes directives permettant d'améliorer la qualité rédactionnelle de cette législation et à ne ménager aucun effort pour accélérer la codification officielle des textes législatifs.
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