Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les aides aux PME. Suite à la décision prise en 1994 par le Conseil de l'économie et des finances de bonifier d'un intérêt de 2 % les prêts octroyés, il le remercie de lui préciser les critères d'octroi de ces prêts aux PME.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le Conseil européen de Copenhague (21-22 juin 1993) a invité la Banque européenne d'investissement à accroître son mécanisme temporaire de prêt d'un montant de 3 milliards d'écus dont 1 milliard serait réservé au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. En avril 1994, le conseil des ministres de l'économie et des finances a arrêté un mécanisme destiné à faire bénéficier de bonifications d'intérêts les prêts correspondants qui devaient être réservés à des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois. Ses principes sont les suivants : les prêts sont accordés pour une période de cinq ans et assortis d'une bonification d'intérêt de 2 % à concurrence du nombre d'emplois effectivement créés, dans la limite d'un coût de 30 000 écus pour une création d'emploi ; l'entreprise doit disposer d'un actif immobilisé net inférieur à 75 millions d'écus et occuper moins de 500 personnes, son capital ne devant pas être détenu pour plus d'un tiers par une entreprise qui ne réponde pas à ces critères. Le montant du prêt est plafonné à 810 000 écus (soit 27 créations d'emplois) ; une attention particulière est portée aux petites entreprises, qui sont définies comme celles employant moins de 250 personnes et dont l'actif immobilisé net ne dépasse pas 10 millions d'écus : 60 % des prêts bonifiés doivent bénéficier à cette catégorie d'entreprises ; les montants des prêts sont déplafonnés ; la date limite de dépôt des demandes, fixée initialement au 31 juillet 1995, a été reportée au 15 décembre 1995. Les emplois devaient être créés avant le 31 décembre 1996 et les demandes de bonification étaient à présenter avant le 30 juin 1997. L'objectif était de créer environ 33 000 emplois en Europe. Les dernières données statistiques disponibles (octobre 1996) montrent que cet objectif est largement dépassé, avec près de 45 500 créations d'emplois. La majorité des prêts attribués concerne le secteur se condaire (71 %) et notamment l'industrie métallique et la construction mécanique (20 %).
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