Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent certains jeunes pour entrer en contrat d'apprentissage. Les dispositions actuelles permettent à un jeune de quinze ans de conclure un contrat d'apprentissage à la condition qu'il ait atteint la fin du premier cycle des études secondaires, cette dérogation au principe de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans n'est possible qu'au-delà de la date du quinzième anniversaire. Dès lors, l'embauche en contrat d'apprentissage d'un jeune dont la date anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire est particulièrement difficile. Ne lui apparaît-il pas souhaitable d'assouplir ces mesures actuelles de manière à faciliter l'entrée en apprentissage des jeunes qui le souhaitent ? Il la remercie de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
- page 1822
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le code du travail prévoit, dans son article L 117-3, que nul ne peut entrer en apprentissage s'il est âgé de moins de seize ans. Il dispose toutefois que les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent signer un tel contrat s'ils justifient avoir suivi la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. De plus, des dérogations délivrées par le recteur d'académie permettent d'octroyer des dispenses de scolarité à certains jeunes. Plusieurs instructions du ministre chargé de l'éducation nationale ont apporté des précisions sur les conditions d'âge et de scolarité requises pour l'accès à l'apprentissage, et sur les modalités d'octroi des dispenses à l'obligation scolaire. Certaines d'entre elles traitent de différents cas d'élèves atteignant seize ans au cours du dernier trimestre de l'année civile, d'élèves âgés de quinze ans ayant effectué la scolarité du collège et d'élèves de moins de quinze ans ayant achevé la scolarité du premier cycle. L'instruction du ministre chargé de l'éducation nationale du 30 mai 1997 prévoit en effet des dispenses pour des jeunes ayant effectivement quinze ans entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année, qui remplissent les conditions de scolarité, et dont le projet professionnel vis-à-vis de l'apprentissage est clairement exprimé par le jeune, ses parents et le conseil de classe. Par ailleurs, et au vu d'un certain nombre de demandes de jeunes âgés de moins de quinze ans désirant entrer en apprentissage, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, a décidé de lancer une étude afin de mieux déterminer l'impact quantitatif de ces demandes. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à ce que ces très jeunes apprentis puissent suivre la formation qu'ils ont choisie, sans toutefois méconnaître l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans.
- page 2176
Page mise à jour le