Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret interministériel du 28 juin 1984 portant définition des commissions départementales qui devraient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il le remercie de lui préciser si, dans un souci de simplification administrative, il est prévu une actualisation de cette liste.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale avant le 30 juin 1984. Le décret no 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives a établi la liste de toutes les commissions à caractère administratif ayant compétence à l'échelon départemental ou régional ainsi maintenues. A cette date, 84 des 356 commissions administratives recensées conservaient une existence réglementaire en figurant sur la liste dressée par ce décret. Depuis, de nouvelles modifications sont intervenues, certaines commissions ont été fusionnées voire supprimées, tandis que de nouvelles étaient créées. Depuis le début des années 1990, les travaux de recensement des compétences juridiques du préfet, menés par le ministère de l'intérieur et publiés par la Direction des Journaux officiels, ont permis d'identifier, secteur par secteur, l'ensemble des commissions administratives qu'il est chargé de présider.
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