Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réponse réservée à sa question no 14-959, parue au Journal officiel du 11 juillet 1996. Il a pris bonne note des précisions fournies s'agissant du suivi de l'application de la directive Habitats du 21 mai 1992. Ce dossier ayant connu dernièrement une nouvelle évolution, il la remercie de bien vouloir compléter sa réponse en lui précisant la façon dont procèdent nos principaux partenaires européens pour mettre en oeuvre, conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de cette directive.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative à la mise en oeuvre de la directive Habitats dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Elle tient à lui apporter plusieurs éléments de réponse. L'obligation de transmission, à la Commission européenne, d'une proposition de sites d'importance communautaire (SIC), indiquant les types d'habitat naturels de l'annexe I et les espèces de l'annexe II qu'ils abritent, est prévue à l'article 4 de la directive. Celle-ci fixe un délai de trois ans pour l'envoi des propositions nationales après la notification de la directive, qui est intervenue le 5 juin 1992. La majorité des Etats membres n'ont pu respecter un tel délai, mais la France est actuellement, avec le Luxembourg, le seul Etat membre à n'avoir encore transmis aucun projet de liste, même partiel, à la commission. Le Luxembourg a, cependant, indiqué au dernier comité Habitats d'avril 1997 que sa liste de sites, couvrant 17 % du territoire, serait envoyée cet été. L'ensemble des autres Etats ont adressé à la commission des projets de listes, plus ou moins complets, couvrant des superficies variables. Ainsi, la Grèce, par exemple, propose une liste de 245 sites, couvrant 17 % (p 3 % de superficie marine) de son territoire ; de même, l'Italie propose 2 440 sites, couvrant 13,5 % de son territoire ; le Royaume-Uni propose, lui, 255 sites, couvrant 2,3 % (p 3,2 % de superficie marine) de son territoire. Les derniers pays à avoir rejoint l'Union européenne en 1995, l'Autriche, la Suède et la Finlande, ont également respecté cette obligation en proposant respectivement 4 %, 9,7 % et 7,6 % de leur territoire. Ils ont annoncé, également, l'envoi de plusieurs centaines de sites complémentaires. La commission a engagé une procédure précontentieuse contre la France qui risque d'être traduite, prochainement, devant la cour de justice des Communautés européennes pour non-transmission de son projet de liste nationale. Pour ce qui est de la transposition en droit interne de la directive par les Etats membres, le délai fixé par la directive est de deux ans après la notification de la directive. La commission a déjà engagé une action contentieuse devant la cour de justice des Communautés européennes contre trois pays (Allemagne, Italie et Portugal), qui ne lui ont pas transmis les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. La commission a également engagé une action contentieuse contre la France bien qu'elle lui ait transmis les dispositions législatives et réglementaires existantes. En effet, elle estime que ces dispositions ne permettent pas de transposer, de façon satisfaisante, l'article 6, paragraphe 3, de la directive qui concerne l'évaluation appropriée de tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative. Les Etats membres sont tombés d'accord, au cours d'un séminaire qui a eu lieu en octobre 1996 à Galway en Irlande, sur la nécessité d'établir un plan de gestion pour chaque site Natura 2000. En France, ce plan de gestion appelé " document d'objectifs " sera établi pour chaque site du réseau Natura 2000. Il devra prévoir les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées qui permettront d'assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces pour lesquels le site aura été désigné. Ce document, établi en concertation avec tous les acteurs de terrain, constituera le document de référence pour la préservation de chaque site et permettra de diminuer, de manière conséquente, les risques de recours contentieux. La non-transmission d'une proposition de sites par la France pose plusieurs problèmes. La directive prévoit, en effet, que l'élaboration de la liste des sites d'importance communautaire, qui seront désignés de 1998 à 2004, au titre de la directive Habitats à partir des propositions de listes nationales, se fasse en concertation entre la Commission européenne et chaque Etat membre pour les six régions biogéographiques (art. 4, paragraphe 2). Ainsi, des séminaires scientifiques, par région biogéographique, sont organisés par la commission. Les premières réunions, pour la région macaronésienne (Açores, Canaries et Madère), ont eu lieu en novembre 1996 et juillet 1997. Le prochain séminaire biogéographique, pour la région alpine, doit avoir lieu en octobre 1997. Tous les pays intéressés (Espagne, Italie, Suède, Allemagne), excepté la France, ont adressé leurs propositions de sites concernés par ce domaine biogéographique. L'absence de propositions françaises va rendre difficile la mise en cohérence européenne et risque aussi de ne pas nous permettre de faire prévaloir, lors de cette réunion, notre conception de la mise en oeuvre de la directive. De plus, l'instrument financier communautaire " Life Nature " réserve, depuis deux ans, ses financements aux projets situés sur des zones désignées au titre de la directive Oiseaux ou proposées au titre de la directive Habitats. La France, qui n'a toutjours pas adressé de propositions de sites au titre de la directive Habitats, se trouve donc pénalisée. En effet, d'autres pays comme l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou la Finlande se sont vu attribuer, pour 1997, des montants respectivement de 12,3 %, 12,5 %, 12,7 % et 14,9 % du budget de " Life Nature ". La France, avec seulement 3,7 %, a considérablement régressé alors qu'elle se trouvait auparavant au deuxième rang des pays bénéficiaires. ; conservation favorable des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces pour lesquels le site aura été désigné. Ce document, établi en concertation avec tous les acteurs de terrain, constituera le document de référence pour la préservation de chaque site et permettra de diminuer, de manière conséquente, les risques de recours contentieux. La non-transmission d'une proposition de sites par la France pose plusieurs problèmes. La directive prévoit, en effet, que l'élaboration de la liste des sites d'importance communautaire, qui seront désignés de 1998 à 2004, au titre de la directive Habitats à partir des propositions de listes nationales, se fasse en concertation entre la Commission européenne et chaque Etat membre pour les six régions biogéographiques (art. 4, paragraphe 2). Ainsi, des séminaires scientifiques, par région biogéographique, sont organisés par la commission. Les premières réunions, pour la région macaronésienne (Açores, Canaries et Madère), ont eu lieu en novembre 1996 et juillet 1997. Le prochain séminaire biogéographique, pour la région alpine, doit avoir lieu en octobre 1997. Tous les pays intéressés (Espagne, Italie, Suède, Allemagne), excepté la France, ont adressé leurs propositions de sites concernés par ce domaine biogéographique. L'absence de propositions françaises va rendre difficile la mise en cohérence européenne et risque aussi de ne pas nous permettre de faire prévaloir, lors de cette réunion, notre conception de la mise en oeuvre de la directive. De plus, l'instrument financier communautaire " Life Nature " réserve, depuis deux ans, ses financements aux projets situés sur des zones désignées au titre de la directive Oiseaux ou proposées au titre de la directive Habitats. La France, qui n'a toutjours pas adressé de propositions de sites au titre de la directive Habitats, se trouve donc pénalisée. En effet, d'autres pays comme l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou la Finlande se sont vu attribuer, pour 1997, des montants respectivement de 12,3 %, 12,5 %, 12,7 % et 14,9 % du budget de " Life Nature ". La France, avec seulement 3,7 %, a considérablement régressé alors qu'elle se trouvait auparavant au deuxième rang des pays bénéficiaires.
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