Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt que porte le gouvernement québécois au développement de produits soumis à un système analogue à nos appellations d'origine contrôlée (AOC). Il le remercie de lui préciser le type d'aide technique et de coopération que la France apporte dans ce domaine aux autorités du Québec.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Dans le domaine des appellations d'origine, la France et le Québec entretiennent depuis longtemps des relations privilégiées, cette province étant la seule au sein du Canada à respecter le droit des appellations d'origine contrôlée françaises pour les vins et spiritueux. Cette politique résulte en grande partie de la vigilance du monopole provincial d'importation, la Société des alcools du Québec. Des usurpations sont ainsi constatées pour certaines appellations européennes de fromages. C'est ainsi qu'au cours de ces dernières années, la France a, en particulier, accueilli plusieurs experts québécois dans le cadre de missions sur les appellations d'origine et les signes de qualité. En 1995, ce furent des représentants du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation québécois et du ministère de l'industrie, du commerce et de la science puis, en 1997, des délégués de la Table de concertation agroalimentaire du Québec. Ces contacts ont ainsi abouti, côté québécois, à l'adoption d'une loi sur les appellations réservées qui définit et encadre l'élaboration, l'attribution et la protection des appellations pour les produits agricoles et alimentaires. Dans un souci de protéger au mieux ses appellations d'origine contrôlée au niveau international, la France est très attachée à cette coopération avec le Québec. En effet, cette province a toujours été sensible à la protection des appellations d'origine françaises, notamment à travers plusieurs décisions de justice. Au contraire, les autorités fédérales ont fait des choix très éloignés des conceptions françaises lorsqu'elles ont introduit dans le droit national des dispositions relatives aux indications géographiques prévues par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de la nouvelle Organisation mondiale du commerce. La France a, d'ailleurs, fait part de ses préoccupations à ce sujet, tant dans le cadre communautaire que multilatéral, lorsque les législations " marques et indications géographiques " des pays développés, relatives à la mise en uvre de l'ADPIC, ont été examinées à Genève en novembre 1996. Les instances françaises et communautaires cherchent à instaurer un dialogue actif avec les autorités canadiennes à ce sujet, en demeurant pour l'instant sur le seul plan de la coopération. La visite du commissaire Fischler au Canada, en septembre 1998, n'a cependant pas, pour le moment, permis de définir le contenu des discussions à venir et augure d'un durcissement de l'attitude européenne. L'attitude constructive du Québec dans ce domaine constitue un atout important. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a également engagé le dialogue avec d'autres régions du Canada et notamment l'Ontario, premier producteur de vin au Canada, qui cherche à développer la production de vins de qualité (VQA).
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