Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions actuelles du régime applicable aux contrats d'insertion. Il la remercie de lui indiquer quelles suites elle est en mesure de donner au principe d'une exonération pour les entreprises d'insertion des charges sociales attachées à ces contrats, à l'instar du CIE ouvert aux entreprises.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le régime d'exonération de charges applicable aux contrats de travail conclus par les entreprises d'insertion avec les salariés rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. Le projet de loi de lutte contre les exclusions prévoit que l'embauche par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion de ces personnes, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat, ouvrira droit à exonération totale du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 1999. La durée et les modalités de l'exonération seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cependant, pour ouvir droit à cette aide, qui s'ajoute à l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et à l'aide au poste d'accompagnement pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, le recrutement devra concerner des personnes qui auront reçu un accord à cette fin de l'Agence nationale pour l'emploi.
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