Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la multiplicité des prestations familiales dont la majorité est soumise à conditions de ressources. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à un système simplifié fondé sur les principes suivants : une allocation d'entretien proportionnelle au nombre et à l'âge des enfants présents au foyer ; une allocation d'éducation versée à toute personne ayant la charge d'au moins un enfant ; une allocation de logement permettant notamment d'adapter le logement aux besoins des familles rurales, mieux que ne le fait actuellement la réglementation trop souvent mise en place en fonction du modèle urbain ; le maintien des allocations familiales pour les enfants qui poursuivent leurs études ; les conditions de prise en compte des ressources, variables selon les prestations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations qui a conduit à la multiplicité des prestations familiales soumises à une condition de ressources que souligne l'honorable parlementaire. Cependant, il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale du système des prestations familiales : toute réforme importante aurait un coût dépassant les disponibilités actuelles ou se traduirait au contraire par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. Le Gouvernement examine actuellement la politique familiale menée par ses prédécesseurs ainsi que les possibilités financières de la branche famille. Au vu de ses conclusions, il décidera de l'opportunité de modifier celle-ci ou de la compléter et fera connaître ses intentions au Parlement, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
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