Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'accélérer la mise en oeuvre des mesures envisagées, à compter de 1997, lors de la conférence annuelle. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement envisage de revaloriser la retraite de base pour garantir un revenu décent aux exploitants et aux conjoints d'exploitants retraités, afin qu'elle ne soit pas inférieure aux prestations d'assistance comme le revenu minimum d'insertion (RMI) et qu'elle soit mensualisée comme c'est le cas pour les salariés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance veillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. C'est le cas en particulier pour les anciens aides familiaux et les conjoints de chefs d'exploitation qui perçoivent seul ement la retraite forfaitaire d'environ 18 000 francs par an, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif très faible. Mais, dans l'état actuel des comptes sociaux, toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée : une retraite minimale de l'ordre de 75 % du SMIC représenterait un alourdissement de plus de la moitié des dépenses du PABSA. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités, ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit là d'une étape importante dans le relèvement des retraites agricoles. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 millions de francs pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG. Au total, les dispositions obtenues par le ministre de l'agriculture et de la pêche représentent un engagement complémentaire de l'Etat de 1,5 milliard de francs en faveur des retraités agricoles les moins favorisés. En ce qui concerne le mode de paiement des pensions de retraite agricoles, le passage à un rythme mensuel pose un problème financier, car la première année de mise en place, les organismes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations en plus, sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Or le régime d'assurance vieillesse agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son financement devront supporter dans les années qui viennent des dépenses supplémentaires importantes, induites par les mesures de revalorisation successives et la réforme des pensions de reversion précédemment rappelées, qui ont été réalisées sans augmentation globale des cotisations. Les efforts d'amélioration doivent dans l'immédiat porter plutôt sur les pensions elles-mêmes que sur leurs conditions de paiement. Du reste, aucun régime de non-salariés (artisans, industriels, commerçants ou professions libérales) ne bénéficie encore d'une telle mesure de mensualisation. ; elles-mêmes que sur leurs conditions de paiement. Du reste, aucun régime de non-salariés (artisans, industriels, commerçants ou professions libérales) ne bénéficie encore d'une telle mesure de mensualisation.
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