Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage la création d'un fonds national d'action sanitaire et sociale alimenté par le budget annexe des prestations sociales agricoles et l'état évaluatif. Il lui indique, en effet, que le principe de la parité et de la protection sociale agricole par rapport aux autres catégories sociales n'est toujours pas respecté dans le domaine des prestations d'action sanitaire et sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'action sanitaire et sociale menée au bénéfice des assurés du régime social agricole relève de la responsabilité des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Les actions sont financées par des cotisations complémentaires aux cotisations techniques exclusivement à la charge des assurés agricoles. Le souci d'augmenter les ressources dont peuvent disposer les caisses de mutualité sociale agricole pour leur action a conduit le Gouvernement à modifier les conditions de financement du fonds additionnel d'action sociale (FAAS) parallèlement à la mise en oeuvre, en 1990, de la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles. Des progrès ont été accomplis, grâce notamment à la réforme de ce fonds par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991. Ainsi ce fonds, destiné à développer les actions en faveur des personnes âgées, est désormais alimenté non plus par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole des seuls non salariés, mais par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse des non-salariés et également des salariés. C'est ainsi que la dotation du FAAS a été portée de 44 millions de francs en 1991 à 220 millions de francs en 1997. Cette augmentation substantielle des ressources du FASS a donné aux caisses de mutualité sociale agricole les moyens d'accroître sensiblement leur effort en direction des personnes âgées du régime agricole favorisant particulièrement l'aide ménagère. Au-delà de l'amélioration ainsi réalisée, la recherche de moyens financiers supplémentaires pour l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole doit être poursuivie, tout en veillant à ne pas alourdir les charges sociales des exploitants. Mais, pour renforcer encore les moyens des caisses pour leur action sociale et à cotisations constantes, il faudrait diminuer les cotisations finançant le BAPSA ou, dans une moindre mesure, celles allant au régime général et, par conséquent, augmenter d'autant la subvention budgétaire du BAPSA ou l'aide du régime général qui supporte déjà le déficit du régime des salariés agricoles. La situation du budget de l'Etat, comme celle des budgets sociaux, rendent difficile une mesure qui nécessiterait d'accroître la subvention du budget de l'Etat au BAPSA ou l'aide du régime général pour le financement du régime des salariés agricoles.
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