Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la décision de transfert des frais d'hébergement et de restauration des objecteurs de conscience de l'Etat aux organismes habilités, au profit desquels ces derniers effectuent leur service, compte tenu de la réponse peu convaincante faite à cette même question par son prédécesseur. Le 6 mars 1997, il demandait au ministre du travail et des affaires sociales d'alors de rapporter cette décision. Il considère en effet en premier lieu que la suppression, effective depuis le 15 janvier 1997, de l'indemnité versée à ces organismes les prive de l'aide des objecteurs de conscience dans leurs actions et qu'elle épuisera en outre, de facto pour les objecteurs, la possibilité de trouver des postes, alors que cette voie du service national reste inscrite dans les textes. En second lieu, le service national restant obligatoire, les frais qu'il génère sont la charge de l'Etat. Enfin, une nécessaire " harmonisation des modalités de financement de ce dispositif avec celles retenues pour les autres formes de service à finalité civile... " (lettre du 12 décembre 1996 de la direction de l'action sociale aux organismes habilités) pourrait se justifier si les situations des uns et des autres étaient comparables, ce qui n'est pas le cas, puisque la durée de service est différente, comme l'est le mode d'indemnisation. La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 2 juin 1997, page 1648, fait également état de la nécessité " de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale ", ajoutant toutefois plus que " le Gouvernement (étant) soucieux d'éviter (...) des associations ne soient conduites à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste (...) la situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat. " Il prévoyait donc que ce transfert de charge pourrait effectivement sanctionner injustement des associations dont l'action est utile, en même temps qu'il reconnaissait la possibilité, pour les services de l'Etat, de vérifier la réalité de cette utilité . Il demande donc en conséquence et à nouveau que cette décision soit rapportée.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le service civil des objecteurs de conscience concerne actuellement plus de 14 000 appelés ayant pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou au sein d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. L'augmentation sensible ces dernières années du nombre des jeunes gens admis à satisfaire aux obligations du service national en qualité d'objecteur de conscience est à l'origine de difficultés rencontrées par certains d'entre eux quant à la recherche d'un poste de travail susceptible de leur être attribué. La mesure prise par le précédent gouvernement tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés a pu amplifier ces difficultés, certaines structures ayant de fait limité le nombre des appelés accueillis. Toutefois, les conditions de préparation du budget 1998 n'ont pas permis de revenir sur cette disposition. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de résorber les dettes importantes accumulées ces dernières années à l'égard des structures d'accueil et s'emploie à tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement. C'est pourquoi un effort significatif sera fait en ce sens dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. La reprise récente de la procédure d'agrément des organismes souhaitant bénéficier de la présence de ces jeunes et la déconcentration auprès des préfets de département de ce type de décision permettent, semble-t-il, une nouvelle progression du nombre des postes offerts et contribuent à la résolution de ces difficultés. En outre, une circulaire vient récemment d'être adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales afin de prendre en compte, comme temps de service, la période comprise entre la date d'incorporation et la date réelle d'affectation des jeunes auprès des organismes ; cette mesure évitera que les conséquences des modifications du système de prise en charge ne pénalisent, de surcroît, les jeunes.
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