Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de recrutement des assistants juridiques. Il le remercie de lui préciser les conditions requises pour être candidat à ce recrutement et les mesures prises pour faire connaître cette opération destinée à favoriser les délais de procédure devant les tribunaux
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La question est caduque
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