Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/05/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les capacités d'harmonisation européenne des taux et assiettes de l'impôt sur les sociétés. La Commission dispose en ce domaine d'une compétence restreinte qui permet ainsi aux Etats membres de définir leur fiscalité directe. Toutefois, il le remercie de lui préciser si, dans le cas précis de l'impôt sur les sociétés, il est prévu une telle harmonisation, ne serait-ce qu'au titre de l'environnement financier et concurrentiel nouveau que ne manquera pas de créer le passage à l'euro.
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La question est caduque
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