Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le développement de l'économie mixte qui est aujourd'hui un mode d'intervention de plus en plus utilisé par les collectivités. A cet effet, il le remercie de lui préciser à quel moment il envisage de soumettre au Parlement l'examen du projet de loi relatif à la sécurité juridique des relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales.
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La question est caduque
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