Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du fonds budgétaire appelé à compenser la hausse d'impôt consécutive à la suppression de l'abattement fiscal de 30 % dont bénéficiaient les journalistes. Il le remercie de lui préciser l'état de la concertation engagée préalablement à l'instauration de ce mécanisme compensatoire.
- page 1236
La question est caduque
Page mise à jour le