Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire. Il le remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution professionnelle qu'il envisage d'énoncer
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La question est caduque
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