Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conditions d'entrée au sein de l'Union européenne de la Lituanie. A cet effet, il le remercie de lui préciser les aides apportées par l'Union à cet Etat dans le domaine de la sécurité nucléaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/05/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les conditions d'adhésion posées par le Conseil européen de Copenhague (juin 1993) s'appliquent à la Lituanie au même titre qu'à l'ensemble des pays candidats. L'appréciation de l'aptitude des Etats candidats à adhérer à l'Union européenne se fondera sur les avis de la Commission, attendus dès la fin de la conférence intergouvernementale. Nous considérons à cet égard que la conclusion de la CIG sur un accord ambitieux est un impératif absolu si l'on veut engager l'élargissement de l'Union européenne dans de bonnes conditions. A la lumière de ces documents, le Conseil prendra les décisions nécessaires au lancement du processus d'élargissement et à l'ouverture des négociations d'adhésion. La France estime essentiel que le principe d'égalité de traitement des candidats soit préservé et que la décision d'ouverture des négociations se fonde sur les mérites propres de chaque candidature. Il est également indispensable que le processus d'élargissement soit ouvert simultanément avec l'ensemble des pays candidats (photo de famille). A défaut, l'élargissement, qui a pour vocation de réunifier le continent européen et de la stabiliser, pourrait créer de nouvelles lignes de fractures. L'honorable parlementaire insiste à juste titre sur la question de la sécurité nucléaire en Lituanie. La question de la sécurité des deux réacteurs RBMK-1500 d'Ignalina (qui sont très proches de ceux de Tchernobyl) revêt en effet une grande sensibilité. L'assistance internationale en ce domaine s'effectue dans le cadre du G 7 (sommet de Munich en juin 1992) qui a suscité la création d'un groupe de travail au sein du G 24, pour coordonner les actions bilatérales. Un don de 40 millions d'écus du Fonds de sureté nucléaire (auquel l'Union européenne et les Etats membres sur une base bilatérale contribuent) a été accordé en février 1994 à la Lituanie, pour financer des améliorations de court terme urgentes à Ignalina. En échange, Vilnius s'est engagé à ne pas " retuber " les deux réacteurs (ce qui revient à fermer les tranches 1 et 2 au plus tard respectivement en 2003 et en 2008) et à n'autoriser le fonctionnement de la tranche 1 au-delà de 1998 qu'à une double condition : que les conclusions de l'étude appronfondie de sûreté ne s'y opposent pas, et que le niveau de la demande en justifie la nécessité. Des réflexions sont en cours dans différentes enceintes (Union européenne, BERD, Banque mondiale) sur les modalités d'assistance future à la Lituanie (travaux de sûreté pour remédier aux défauts génériques relevés par l'étude approfondie de sûreté, exploitation des capacités de production énérgétiques alternatives).
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