Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites données au projet tendant à favoriser la coopération entre son ministère et les collectivités locales en direction de la protection de la jeunesse. Il le remercie de lui préciser les mesures pratiques qu'il entend mettre en oeuvre à ce sujet, notamment avec les conseils généraux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la coopération entre son ministère et les collectivités locales en direction de la protection de la jeunesse s'est considérablement développée ces dernières années et constitue toujours un objectif majeur. Dans cette optique, le garde des sceaux, le ministre du travail et des affaires sociales et le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux ont arrêté un texte commun visant à " promouvoir, au sein des départements et dans l'ensemble du champ de la protection de l'enfance, une dynamique d'amélioration des relations partenariales ". Approuvé par le congrès de l'assemblée des présidents des conseils généraux, ce texte a été adressé le 12 mars 1996 aux chefs de Cour par le garde des sceaux et, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, aux préfets. C'est un texte d'orientation " laissant à chacune des autorités localement compétentes la maîtrise de la négociation avec ses partenaires et de la formalisation des rapports en fonction de sa situation locale ". Les principaux points qui nécessitent une coordination y sont désignés tant en ce qui concerne les fonctions collectives qu'en ce qui concerne les situations individuelles des mineurs sous protection administrative ou judiciaire. Le dépouillement en cours des rapports des chefs de cour sur ce sujet fait apparaître que, sur 97 tribunaux pour enfants concernés, seuls 11 d'entre eux semblent ne pas avoir encore organisé leur coopération avec les conseils généraux. La collaboration existante porte sur le suivi des mineurs, le signalement des enfants en danger, l'organisation des équipements, les instances de concertation, la définition d'objectifs et la mise en place de systèmes d'observation. Par ailleurs, le garde des sceaux a relancé la dynamique d'élaboration des schémas départementaux de la protection de l'enfance et de la jeunesse qui, aux termes de la loi, doivent être arrêtés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Trente-huit départements se sont engagés dans cette voie. Dans le même temps, divers travaux sont en cours entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction de l'action sociale et l'assemblée des présidents des conseils généraux visant à réformer les textes législatifs et réglementaires qui régissent les institutions sociales et médico-sociales concourant à la protection de l'enfance. L'importance d'une concertation régulière entre le président du conseil général et les autorités judiciaires a été rappelée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse qui instruisent les procédures conjointes de création, de tarification et de contrôle des établissements et services habilités. En outre, les échelons déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaillant régulièrement avec les municipalités, notamment dans le cadre de la politique de la ville, ainsi qu'avec les conseils régionaux en matière de formation professionnelle. L'honorable parlementaire peut donc être assuré que le garde des sceaux met tout en oeuvre pour que les juridictions et l'administration de la justice établissent des coopérations régulières avec les collectivités locales.
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