Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la réforme de la procédure du permis de construire. Ne lui apparaît-il pas souhaitable dans cette optique de simplification de veiller à ce que l'intervention de l'architecte soit prévue en deçà du seuil actuel des 170 mètres carrés. Une telle mesure garantirait la qualité du bâti et apporterait à cette profession qui connaît une activité difficile un cadre élargi d'intervention.
- page 1241
La question est caduque
Page mise à jour le