Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les effets du programme communautaire Phare, lancé en 1989. Initialement prévu pour la Pologne et la Hongrie il a été élargi aux six pays associés, les Etats baltes, la Slovénie et l'Albanie. Il le remercie de lui préciser les objectifs de ce programme, le bilan qui en est dressé depuis sa mise en oeuvre et son coût budgétaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le programme Phare (créé par le règlement du conseil no 3906/89 du 18 décembre 1989, modifié) constitue le plus important programme de dons pour la restructuration économique des Pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Le total cumulé des engagements au cours de la période 1990-1995 atteint près de 5,2 milliards d'écus. Au total treize pays sont désormais éligibles à ce programme (les dix pays d'Europe centrale et baltique candidats à l'Union, plus l'Albanie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine ainsi que la Bosnie Herzégovine). A l'occasion du Conseil européen de Cannes (juin 1995), les chefs d'Etat et de gouvernement sont convenus de doter le programme Phare de 6 693 millions d'écus pour la période de 1995/1999. Axé lors des premières années de sa mise en oeuvre sur l'aide à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale, le programme Phare s'est ensuite orienté vers la préparation à l'adhésion à l'Union européenne (pour les pays candidats tout au moins, naturellement), ainsi qu'à la coopération transfrontalière. On peut considérer que Phare a globalement rempli les objectifs qui lui avaient été assignés, et que ce programme a fait preuve de souplesse pour accompagner l'évolution de la situation des pays bénéficiaires. Il n'échappe toutefois pas à certaines critiques, qui ont notamment justifié la demande française d'une évaluation du programme Phare. Cette évaluation est en cours de réalisation. Les critiques portent notamment sur le rythme insuffisant d'engagement des crédits, la complexité des procédures, et sur la place trop importante faite à l'assistance technique. Ces reproches, tout en présentant un certain fondement, doivent toutefois être relativisés. Le mode de gestion décentralisé et contractualisé du programme Phare, qui vise à une meilleure implication des pays bénéficiaires, peut expliquer certaines lourdeurs. L'existence éventuelle d'un avantage inclu pour certains opérateurs, au détriment de la France, n'est pas confirmée par l'évaluation de Phare, en termes de taux de retour (% des contrats reçus rapporté à la clé budgétaire). Compte non tenu des contrats attribués à des " consortia ", lorsque la France verse 100 francs au budget Phare, elle en retire 89 au titre des contrats reçus, derrière le Royaume-Uni (170 francs) mais loin devant l'Allemagne (56 francs). Par ailleurs et comme le sait l'honorable parlementaire, le gouvernment français est particulièrement vigilant pour s'assurer du respect des règles de l'Union européenne en matière d'usage de la langue française, ainsi que de la bonne application des principes de transparence et d'excellence pour l'attribution des contrats. Les réorientations du programme Phare, proposées par la Commission, et qui font actuellement l'objet de discussions dans les enceintes du Conseil, paraissent dans leurs grandes lignes, bienvenues. Le programme devrait en effet se concentrer sur la reprise de l'acquis communautaire, et le financement des investissements destinés à permettre un rapprochement avec les normes communautaires et à faciliter la libre circulation. Par ailleurs, l'allégement des procédures envisagé devrait contribuer à l'accélération du déboursement effectif des crédits.
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