Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de bien vouloir lui préciser l'état d'application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les mesures énoncées en faveur du régime de protection sociale des agriculteurs. Il le remercie de lui indiquer également la mise en cohérence de ces dispositions avec la réforme de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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