Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la situation illégale de la France par rapport au traité de l'Union européenne, approuvé par référendum. Dans son article 8 B, celui-ci dispose en effet : " Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. " A l'initiative de la France, un premier report de l'application prévue de ce droit (du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996) était intervenu, ayant comme conséquence d'écarter les citoyens européens des élections municipales de juin 1995. Le 2 août 1995, le Premier ministre a déposé au Sénat un projet de loi organique " relatif à l'exercice, par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80 CE du 19 décembre 1994 ". Or, à ce jour, il n'a pas été examiné. Il l'interroge sur la date de cet examen, qui est indispensable afin que la France respecte au plus vite les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du traité sur l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/05/1997
Réponse. - Le Premier ministre a l'honneur de faire connaître qu'il a déposé le 2 août 1995, sous le numéro de dépôt no 2210, non pas au Sénat, mais à l'Assemblée nationale, le projet de loi organique " relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive no 94/80 CE du 19 décembre 1994 ". La commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République n'a pas rapporté le texte. La dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le chef de l'Etat, lundi 21 avril 1997, obligera à redéposer le projet auprès de la nouvelle assemblée de la 11e législature.
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