Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des mineurs aux jeux de hasard de la Française des jeux vendus dans les bureaux de tabac. Il le remercie de lui préciser s'il existe une réglementation interdisant l'achat de ces jeux d'argent et protégeant les mineurs.
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La question est caduque
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