Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi d'intégration de la révision des évaluations cadastrales. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce texte.
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La question est caduque
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