Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du forum organisé par l'association pour favoriser le développement de l'institution consulaire sur le thème " Le tribunal de commerce et la morale dans les affaires ". Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre de la politique qu'il conduit au titre de la réforme du système judiciaire
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La question est caduque
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