Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des assistants d'enseignement artistique. Dans le cadre de la loi no 96-1092 du 16 décembre 1996 sur la résorption de l'emploi précaire, certains d'entre eux vont pouvoir bénéficier d'un concours réservé, leur permettant d'accéder à la fonction publique territoriale. Une des conditions pour passer ce concours est la justification des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné. Certains enseignants ont obtenu le diplôme délivré par le centre de formation des centres musicaux ruraux, qui est agréé par le ministère de la culture. Or, il semblerait que le ministère ne reconnaisse pas ce diplôme comme équivalent au diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), alors même qu'avant l'institution du DUMI, il n'existait pas d'autre diplôme. De plus, les centres musicaux ruraux, financés par des fonds publics, jouaient le rôle tenu actuellement par les centres de formation des musiciens intervenants. Il lui demande donc, à l'heure où se manifeste le souci de régulariser la situation des non-titulaires, s'il ne serait pas souhaitable que le ministère fasse preuve d'une plus grande souplesse pour apprécier les possibilités d'équivalence de diplôme pour les agents concernés.
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La question est caduque
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