Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) qui autorise l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux " produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage ". Il lui demande d'inclure dans la circulaire d'application actuellement en préparation la possibilité pour les maîtres d'ouvrage du secteur tertiaire (établissements d'enseignement, centres hospitaliers, maisons de retraite, camps militaires, etc.) d'acheter du combustible bois au taux réduit de TVA. Il lui demande également de prévoir que pourront être considérés comme à usage domestique les immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ainsi que les résidences collectives qui font l'objet d'une exploitation sans but lucratif. Il lui demande enfin de permettre que le taux réduit de TVA puisse s'appliquer, dans le cas d'une prestation de service de chauffage, au combustible bois facturé par l'exploitant et dans le cas d'un réseau de chaleur, au terme R1 représentant uniquement le combustible, pour sa seule composante bois.
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La question est caduque
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