Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/03/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes notions d'intercommunalité relevées au sujet de l'éligibilité à la seconde part de la dotation globale d'équipement. Le Gouvernement et le législateur ont voulou que l'intercommunalité soit encouragée : ainsi les communes regroupées dans un syndicat de communes pour un projet particulier peuvent se voir attribuer des subventions au titre de la DGE, majorée même parfois de 50 % en raison de ces critères. Or, cette possibilité de DGE majorée n'est pas offerte aux communes fusionnées ayant un projet et ayant conservé aussi leur section électorale et leur mairie annexe. Il s'agit là d'une disparité préjudiciable aux communes et d'un non-sens, car l'aboutissement inespéré et maximal d'une intercommunalité est la fusion desdites communes. Tout cela engage obligatoirement une réflexion qu'il serait souhaitable de mener très rapidement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce problème et des décisions qui peuvent en découler.
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La question est caduque
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