Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la reconnaissance de la notion de service public au sein du traité de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les thèmes retenus par la France à ce sujet et de lui indiquer le suivi qui en est donné tant auprès de la Commission que de nos principaux partenaires
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Transmise au ministère : Affaires européennes
La question est caduque
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